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Dernière mise à jour : 14 juin 2026

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SECTION 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi applicable.

SECTION 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord à toutes fins.

SECTION 17 – ACCORD INTÉGRAL
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition de ces Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

SECTION 18 – DROIT APPLICABLE (JURIDICTION COMPÉTENTE)
Ces Conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur en France. En cas de litige, et conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. R. 631-3), le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. SilverProtect relève de la compétence des tribunaux français. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation RLL — www.mediateur-rll.fr.

SECTION 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions de service.

SECTION 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions de service doivent nous être envoyées à contact@silverprotect.fr.

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