Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Vendeur et champ d'application

Le site SilverProtect est exploité par Anthony Emmanuel Nerestan EI, entrepreneur individuel, SIREN 994 424 703, domicilié au 30 rue du Docteur Roche, 58000 Nevers, France. Cette adresse est une adresse de domiciliation, sans accueil physique et sans réception de retours de marchandises sans instruction préalable.

Contact : contact@silverprotect.fr ; téléphone : +33 9 56 08 63 60. Les présentes conditions régissent les ventes à distance aux consommateurs sur ce site. La version applicable est celle accessible au moment de la commande.

2. Produits et compatibilité

Les caractéristiques essentielles, le contenu du colis et les conditions de fonctionnement sont présentés sur chaque fiche produit. Vérifiez avant l'achat les besoins d'alimentation, de réseau Wi-Fi, de carte SIM, de stockage et d'application correspondant à votre installation.

L'absence d'abonnement SilverProtect ne signifie pas que les services d'un opérateur télécom, une carte SIM, des données mobiles ou des options cloud d'un tiers sont gratuits. Les équipements et services non compris sont précisés sur les fiches concernées.

3. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, selon le régime fiscal indiqué dans nos mentions légales. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant validation de la commande. Le total à payer est récapitulé au paiement, après application des réductions éligibles. En France métropolitaine, la livraison standard coûte 4,90 € pour un montant d’articles inférieur à 49 € après remises ; elle est offerte dès 49 €. Les autres destinations acceptées disposent de leurs propres tarifs, présentés avant validation.

4. Commande et paiement

Vous sélectionnez vos articles, vérifiez le panier et renseignez vos coordonnées. Avant de confirmer l'achat, vous pouvez vérifier et corriger votre commande. La validation du paiement matérialise une commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitule l'achat.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés sur la page de paiement. Le paiement fractionné avec Klarna peut être proposé selon le panier, le pays et votre éligibilité. Les échéances et conditions applicables sont celles présentées par Klarna avant votre accord ; sa disponibilité n’est pas garantie pour toutes les commandes. Une commande est traitée après validation du paiement. Si un article s'avère indisponible, nous vous informons et remboursons les sommes correspondant à l'article indisponible si aucune solution acceptée par vous n'est retenue.

5. Livraison

La préparation prend généralement 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement. Délai moyen de livraison : 4 à 8 jours ouvrés, selon la destination et le transporteur, après expédition. Les délais et les frais correspondant à votre commande sont précisés avant l'achat. Consultez notre politique de livraison pour le suivi et le traitement des incidents.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, sous réserve des cas prévus par la loi. En cas de retard ou de non-livraison, vous conservez les recours légaux, notamment la résolution du contrat lorsque ses conditions sont réunies.

6. Rétractation et retours

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour notifier votre rétractation, puis de 14 jours pour retourner le bien. Les frais directs de retour pour un changement d'avis sont à votre charge. Les conditions détaillées, les exceptions légales et le formulaire facultatif figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

La notification peut être adressée à contact@silverprotect.fr ou à l'adresse postale du vendeur indiquée à l'article 1. L'exercice du droit n'est pas subordonné à une autorisation préalable. Demandez à notre équipe l'adresse opérationnelle de retour avant d'expédier un colis.

7. Remboursement

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification. Il peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés pour une rétractation de toute la commande ; le supplément d'un mode de livraison plus coûteux reste exclu.

8. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la conformité. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant durant cette période sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales, sans frais, dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie des vices cachés permet, dans ses conditions légales, d'obtenir la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix. L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

9. Assistance et responsabilité

Pour une demande d'assistance, contactez notre équipe avec votre numéro de commande et les informations utiles. Utilisez les produits conformément à leur notice et aux règles applicables, notamment en matière de vidéosurveillance et de protection de la vie privée. Aucune stipulation ne limite la responsabilité du vendeur lorsque la loi interdit une telle limitation.

10. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes et à la relation client sont traitées selon notre politique de confidentialité. Vous y trouverez les modalités d'exercice de vos droits.

11. Réclamations et litiges

Adressez d'abord votre réclamation écrite à contact@silverprotect.fr ou à l'adresse postale du vendeur. Vous conservez le droit de recourir à un médiateur de la consommation compétent et de saisir la juridiction compétente dans les conditions légales. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.

12. Droit applicable et conservation de la commande

Les ventes sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables. Vous pouvez saisir la juridiction compétente dans les conditions légales. Conservez votre confirmation de commande et les documents contractuels transmis. Les coordonnées de l’exploitant et les informations relatives à la médiation sont accessibles dans nos mentions légales.